Table : des frais de translation des prévenus ou accusés, de transport des procédures et des objets pouvant servir à convistion ou à décharge - bdes honoraires et vacations des médecinsn chirurgiens, sages femmes, experts et interprètes - des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés - des frais de garde des scéllés et de mise en fourrière - des droits d'expédition et autres alloués aux greffes et aux concirges des prisons - des salariés des huissiers et des frais de capture alloués aux gendarmes et autres agents de la force publique - transport des magistrats - des frais de voyage et de séjour auxquels l'instruction des procédures peut donner lieu - des ports de lettres et paquets - des frais d'impression - des frais d'éxécution des arrêts - des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procés criminels - du paiement et recouvrement des frais de justice criminelle - des frais de justice devant la haute cour, les cours prévôtales et les tribunaux des douanes - tarif général des frais de justice criminelle - modèles des états, mémoires, taxes, mandats, etc...
Instruction générale sur les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police
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Auteur :
anonyme
- Référence : 11052
- Disponibilité : En Stock
Editeur : Imprimerie royale
Année d'Edition : 1826
Genre : droit
Couverture : broché, sous couverture d'attente, 170p +108p.
bon état, pages un peu cornées.
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100,00€
Etiquettes : anonyme, Imprimerie royale, droit, 1826